Les conditions légales suivantes régiront la passation de marchés de produits et de services par le biais de ce site Web, propriété d’ACEITES ESCARIO S.L., ci-après le PRESTATAIRE.

L’acceptation de ce document contractuel implique que l’UTILISATEUR:

• Vous avez lu, comprenez et comprenez ce qui est exposé ici.
• C’est une personne qui a la capacité d’embaucher.
• Il assume toutes les obligations qui sont prévues ici.

Ces conditions ont une durée de validité indéfinie et s’appliquent à tous les contrats effectués via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays auxquels il offre les services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui ont été acquis avant la modification.

IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

D’une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l’UTILISATEUR est ACEITES ESCARIO S.L. CIF B22243588, ayant son siège social à CARRETERA A-, 1227 KM 10 – SIPAN, TERMINO MUNICIPAL DE LO. 22192, LOPORZANO, HUESCA, et avec téléphone d’attention à l’UTILISATEUR nº (+34) 974 262 007

Et d’autre, l’UTILISATEUR, étant pleinement responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat vise à réglementer la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte pendant le processus de passation des marchés en ligne la case correspondante.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et exposé publiquement via le site web, d’un produit ou d’un service particulier.

PROCÉDURE DE CONTRAT

Pour pouvoir accéder aux services offerts par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR peut ou non s’inscrire sur le site web en créant un compte d’utilisateur. À cette fin, l’UTILISATEUR doit fournir de manière libre et volontaire les données à caractère personnel qui lui seront demandées, qui seront traitées conformément aux dispositions des réglementations en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi organique (ES) 15/1999 du 13 décembre (LOPD) relative à la protection des données à caractère personnel et détaillée dans l’avis juridique et la politique de confidentialité de ce site Web.

En cas de création d’un compte, l’UTILISATEUR sélectionne un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à communiquer au PRESTATAIRE la perte ou le vol de ceux-ci ou de l’accès éventuel par un tiers non autorisé, de manière à ce que celui-ci procède au blocage immédiat.

Il est indiqué que, conformément à l’article 27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation des marchés suivra les étapes suivantes:

1. Clauses générales de passation des marchés.
2. Envoi de commandes.
3. Droit de retrait (retours).
4. Allégations.
5. Force majeure.
6. La concurrence.
7. Généralités de l’offre.
8. Prix et durée de validité de l’offre.
9. Frais de transport.
10. Mode de paiement, dépenses et remises.
11. Processus d’achat.
12. Traitement des données
13. Loi applicable et compétence.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRAT

Sauf stipulation écrite particulière, la réalisation d’une commande au PRESTATAIRE implique l’acceptation par l’UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée à l’avance et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. EXPÉDITION DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n’enverra aucune preuve de commande tant qu’il n’aura pas confirmé que le paiement a été effectué.

Une fois le paiement vérifié, le produit est expédié et livré physiquement par l’intermédiaire d’une agence de transport dans les délais indiqués sur le formulaire d’achat et sur la preuve de commande, selon sa destination.

Si le produit ne peut être livré à l’adresse physique indiquée par l’UTILISATEUR, soit par absence, impossibilité d’accès ou erreur dans les données fournies, le produit peut être livré à un autre point défini par l’agence de transport ou le PRESTATAIRE, en le communiquant de manière appropriée à l’UTILISATEUR.

3. DROIT DE RETRAIT (RETOURS)

L’UTILISATEUR peut exercer son droit de retrait dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de réception du produit. Pendant ce délai, l’UTILISATEUR peut annuler la commande, demander le retour du produit et le remboursement du montant payé, sans avoir à en indiquer la raison ni à encourir de frais supplémentaires.

Pour ce faire, l’UTILISATEUR doit contacter directement le PRESTATAIRE via les données fournies dans la commande. Après réception et vérification du produit, le PRESTATAIRE procède au remboursement du montant d’achat sans retard indu, à condition que le produit reçu soit l’original et en parfait état. Ce remboursement est effectué par la même forme de paiement que celle dans laquelle la commande a été effectuée, à moins que l’UTILISATEUR n’ait expressément disposé le contraire et à condition qu’il n’encoure aucune dépense à la suite du remboursement.

4. RECLAMATIONS

Toute réclamation que l’UTILISATEUR juge appropriée sera traitée dans les meilleurs délais et pourra être faite aux adresses de contact suivantes:

Courrier postal: ACEITES ESCARIO S.L. CARRETERA A-, 1227 KM 10 – SIPAN, TERMINO MUNICIPAL DE LO. 22192, LOPORZANO, HUESCA
Téléphone: (+34) 974 262 007
Courriel: info@aceitesescario.com

RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE (ONLINE DISPUTE RESOLUTION)

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) no 524/2013, la Commission européenne fournit une plate-forme d’accès gratuite pour le règlement des différends en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu’il soit nécessaire de saisir les tribunaux, par l’intervention d’un tiers, appelé l’Organe de règlement des différends, qui agit comme intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, et peut enfin suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plate-forme ODR: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties n’encourent aucune responsabilité pour toute faute due à une cause majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

6. CONCURRENCE

L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés lors de la vente.

Si une stipulation de ces conditions est jugée nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et le respect des autres ne seront en aucune façon affectés et ne subiront aucune modification.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, connu et accepté les présentes Conditions Générales dans leur ensemble.

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE s’entendent comme soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, modification ou pacte contraire à la proposition commerciale d’HUILES ESCARIO S.L. ou stipulé ici n’a effet, sauf accord écrit express signé par le PRESTATAIRE, dans ce cas, ces pactes particuliers prévalent.

Compte tenu des progrès techniques continus et des améliorations des services, le PRESTATAIRE se réserve le pouvoir de modifier ses spécifications en ce qui concerne les informations fournies dans sa publicité, jusqu’à ce qu’elles affectent la valeur des services offerts. Ces modifications sont également valables si, pour quelque raison que ce soit, la possibilité de fournir les produits et services offerts est affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes qui pourraient être applicables.

Les prix applicables à chaque produit ou service sont ceux publiés sur le site et seront exprimés en monnaie EURO (€). L’UTILISATEUR suppose que l’évaluation économique de certains produits ou services peut varier en temps réel.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE implique l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR ou de la raison sociale que celui-ci a informée au moment de la commande. Cette facture sera envoyée en format PDF à l’adresse e-mail fournie par l’UTILISATEUR.

Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE (+34) 974 262 007o par e-mail à l’adresse info@aceitesescario.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport sont indiqués sur le panier d’achat en ligne, sur le formulaire d’achat et sur la preuve électronique de la commande, selon la destination choisie par l’UTILISATEUR.

10. FORMES DE PAIEMENT, FRAIS ET REDUCTIONS

Le PRESTATAIRE permet les moyens suivants pour effectuer le paiement d’une commande:

• Virement bancaire sur compte (envoyé une fois la commande officialisée).
• Carte de crédit ou de débit: paiement sécurisé via la passerelle de paiement Redsys.
• PayPal: paiement sécurisé via la passerelle de paiement de PayPal.

11. PROCESSUS D’ACHAT

Tout produit ou service de notre catalogue peut être ajouté au panier. Seuls les produits, services, quantité, prix et montant total, taxes, frais et remises, y sont observés.

Le panier n’a aucun lien administratif, c’est juste un paragraphe où un budget peut être simulé sans aucun compromis de part et d’autre.

Depuis le panier, un budget peut être fait en suivant les étapes nécessaires à la formalisation correcte:

• Vérification des données de facturation et d’expédition.
• Sélection du mode de paiement.
• Réalisation de la commande (achat).
• Notification par e-mail automatique confirmant la commande.

12. TRAITEMENT DES DONNÉES

Responsable: HUILES ESCARIO SOCIÉTÉ LIMITÉE – CARRETERA A-, 1227 KM 10 – SIPAN, TERMINO MUNICIPAL DE LO.22192, LOPORZANO, HUESCA. Téléphone: (+34) 974 262 007. Courrier électronique : info@aceitesescario.com

Au nom de l’entreprise, nous traitons les informations fournies par l’UTILISATEUR afin de lui fournir le service demandé et d’en effectuer la facturation. Les données fournies seront conservées pendant que la relation commerciale est maintenue ou pendant les années nécessaires pour remplir les obligations légales. Les données ne seront pas transférées à des tiers, sauf dans les cas où il existe une obligation légale. L’UTILISATEUR a le droit d’obtenir confirmation quant à savoir si, dans ACEITES ESCARIO SOCIEDAD LIMITADA, nous traitons vos données personnelles, si vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de rectifier les données inexactes ou de demander leur suppression lorsque les données ne sont plus nécessaires. Nous vous demandons également l’autorisation de vous offrir des produits et services liés à ceux demandés et de vous fidéliser en tant que CLIENT.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige qui pourrait résulter de la prestation des services faisant l’objet des présentes Conditions devant les tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR.